Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les ventes de produits effectuees par Prisme TCG (ci-apres "le Vendeur") aupres de ses clients (ci-apres "l'Acheteur" ou "le Client") via le site internet prismetcg.fr (ci-apres "le Site"). L'identification complete du Vendeur figure aux mentions legales.

Toute commande passee sur le Site implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

Droit applicable. Le Site est redige en francais et s'adresse a des consommateurs residant en France. Quelle que soit la juridiction d'etablissement du Vendeur, les dispositions imperatives du droit francais de la consommation restent applicables (reglement (CE) n°593/2008 « Rome I », art. 6) : droit de retractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation), garantie legale de conformite (art. L217-3 et suivants), garantie des vices caches (art. 1641 et suivants du Code civil), et la politique de retour publiee sur ce Site s'appliquent integralement.

Article 2 - Produits

Les produits proposes a la vente sont des cartes a collectionner (TCG) des licences Pokemon et One Piece, ainsi que des accessoires associes (classeurs, protege-cartes, boites de rangement, etc.).

Les photographies des produits sont les plus fideles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit propose, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Le Vendeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment mais les produits seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix affiches et sont indiques avant la validation finale de la commande.

Article 4 - Commande

4.1 Processus de commande

L'Acheteur selectionne les produits qu'il souhaite commander en les ajoutant a son panier. Il peut a tout moment consulter le contenu de son panier et le modifier. Une fois sa selection terminee, l'Acheteur valide son panier et procede au paiement.

4.2 Validation de la commande

La validation de la commande implique l'acceptation des presentes CGV et constitue un contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur. Un email de confirmation est envoye a l'Acheteur.

4.3 Disponibilite

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilite d'un produit apres passation de la commande, l'Acheteur en est informe par email et rembourse des les sommes versees, sans demarche de sa part (article L216-3 du Code de la consommation). Un avoir peut lui etre propose, mais il ne lui sera jamais impose ni substitue au remboursement.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal

Le paiement est securise par notre prestataire Stripe, certifie PCI-DSS. Les donnees bancaires ne sont jamais stockees sur nos serveurs.

La commande n'est validee qu'apres acceptation du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulee.

Article 6 - Livraison

Les conditions de livraison (delais, frais, zones couvertes) sont detaillees dans notre Politique de Livraison.

Le transfert des risques s'opere au moment de la livraison, c'est-a-dire lorsque l'Acheteur ou un tiers designe par lui prend physiquement possession des produits.

Article 7 - Droit de retractation

Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la reception des produits pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

7.1 Exceptions

Une seule categorie de produits reste hors du droit de retractation (article L221-28 du Code de la consommation) :

• Produits personnalises : Les produits confectionnes selon vos specifications : par exemple un classeur ou un playmat imprime a votre nom ou a partir de votre visuel

Aucune famille de produit n'est exclue : les cartes vendues a l'unite comme les produits scelles ouverts apres la livraison ouvrent le meme droit de retractation que le reste du catalogue. Cette liste est identique a celle publiee dans la Politique de Retours : les deux documents lisent la meme source.

Ces exceptions sont sans effet sur les garanties legales de l'article 9 : un produit defectueux, non conforme ou expedie par erreur est repris et rembourse aux frais du Vendeur, quelle que soit sa nature.

7.2 Exercice du droit

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa decision au Vendeur par email a contact@prismetcg.fr en indiquant clairement son intention de se retracter. L'Acheteur peut utiliser le formulaire type de retractation disponible en annexe. Aucun accord prealable du Vendeur n'est requis pour que la retractation soit valable.

Les produits doivent etre renvoyes dans un delai de 14 jours suivant la notification de retractation. Le Vendeur recommande un emballage protecteur ; l'emballage d'origine n'est pas exige.

7.3 Engagement commercial du Vendeur

En plus du delai legal de 14 jours, le Vendeur offre 16 jours supplementaires, soit 30 jours a compter de la reception, et prend a sa charge les frais de retour, y compris en cas de simple changement d'avis. Cet engagement est une faculte contractuelle offerte par le Vendeur : il s'ajoute aux droits legaux de l'Acheteur, ne s'y substitue pas et ne les limite en aucune maniere. Les conditions detaillees figurent dans la Politique de Retours.

7.4 Ventes au plus offrant

Les ventes au plus offrant organisees par le Vendeur sont des ventes en ligne operees par un vendeur professionnel identifiable. Elles ne constituent pas des ventes aux encheres publiques au sens du Code de commerce : le droit de retractation de 14 jours s'y applique dans les memes conditions que pour toute autre commande.

Article 8 - Retours et remboursements

Les conditions detaillees de retour et de remboursement sont disponibles dans notre Politique de Retours.

Le remboursement est effectue dans un delai de 14 jours a compter de la reception des produits retournes ou de la preuve d'expedition, le premier des deux evenements etant retenu, en utilisant le meme moyen de paiement que celui utilise lors de la commande. Il porte sur la totalite des sommes versees, frais de livraison initiaux compris, y compris lorsque la retractation ne porte que sur une partie de la commande. Aucun frais de retour n'est deduit du remboursement.

8.1 Depreciation

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

La perte de valeur eventuelle est evaluee au cas par cas, en differentiel et justificatifs a l'appui — jamais au forfait ni selon un bareme. Nous vous remboursons integralement, puis nous vous adressons separement le constat chiffre de la depreciation. Une depreciation ne fait jamais perdre le droit de retractation.

Article 9 - Garanties legales

9.1 Garantie de conformite

Conformement aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Cette garantie s'applique pendant 2 ans a compter de la delivrance du bien.

9.2 Garantie des vices caches

Conformement aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine.

Article 10 - Donnees personnelles

Les informations collectees lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destine a la gestion des commandes et de la relation client. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialite.

Article 11 - Propriete intellectuelle

Tous les elements du Site sont et restent la propriete intellectuelle et exclusive du Vendeur. Les marques Pokemon et One Piece Card Game sont des marques deposees appartenant a leurs proprietaires respectifs.

Article 12 - Mediation

En cas de litige, l'Acheteur peut recourir gratuitement au service de mediation propose par le Vendeur. Le mediateur de la consommation competent est :

CM2C - Centre de la Mediation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

Le consommateur peut egalement recourir a la plateforme de reglement en ligne des litiges de la Commission europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr